Remboursement des loyers (ou des indemnités d’occupation) depuis le début du premier terme impayé jusqu’à l’expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel le jugement d’expulsion a été signifié dans la limite de 36 mois.
Remboursement des frais de réparation consécutifs à toutes dégradations, destructions, altérations et disparitions perpétrées par le locataire.
Remboursement des frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le Locataire défaillant et obtenir le remboursement des détériorations immobilières.
Remboursement des frais de réparation consécutifs à toutes dégradations, destructions, altérations et disparitions perpétrées par le locataire.